La société CONCREE SAS ci-après (« CONCREE SAS » ou l’«Éditeur» est spécialisée dans le montage de projets et l’accompagnement d’entrepreneurs de l’idéation à l’acquisition de la première clientèle. Elle met en place une panoplie d’outils digitaux efficace pour assurer un accompagnement de qualité aux bénéficiaires de ses services.
CONCREE SAS désigne la Société par Actions Simplifiée qui édite et gère les services d’assistance virtuelle à partir de l’outil en ligne dénommée « adia ».
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la plateforme et des services par CONCREE SAS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Elles définissent entre autres les règles d’utilisation de l’Assistant virtuel « adia » ci-après l’« Assistant » virtuel » éditée par la Société « CONCREE SAS » ci-après l’« Éditeur ».
Les présentes CGU s’appliquent à tout titulaire de compte sur la plateforme, souhaitant bénéficier des services proposés, ayant âgé au moins de 18 ans.
Les présentes CGU sont accessibles sur la plateforme à la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur la plateforme via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par la plateforme.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU sans préavis.
Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour se tenir informé des éventuelles mises à jour.
Toute utilisation de la Plateforme est soumise au respect strict des lois et réglementations en vigueur notamment la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel au Sénégal, ainsi qu'aux Conditions Générales d’Utilisation. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Plateforme en cas de non-respect des CGU ou de toute activité contraire à la loi.
L'édition de l’Assistant virtuel est assurée par la Société CONCREE SAS, au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM de Dakar sous le numéro SN-DKR 2019-B-2320 dont le siège social est situé à Sicap Amitié 3, villa n°4429 (DAKAR, Sénégal).
Numéro de téléphone : 33 867 80 43
Adresse e-mail: contact@concree.com
Le Directeur de la publication est : Abdoul SY
Contact : abdoul.sy@cocnree.com
L'hébergeur de la plateforme « adia » est la société la société OVH, dont le siège est situé à Roubaix, France.
Aux fins de compréhension et d’interprétation des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :
La plateforme « Adia », est un assistant 100% IA éditée par CONCREE SAS pour aider les entrepreneurs à consolider et structurer leurs idées de projets. Elle est conçue sur la base de l’Intelligence Artificielle Générative (IAG) pour permettre d’interagir avec l’entrepreneur. Dans le cadre de la discussion, différentes questions peuvent être posées par l’Assistant virtuel notamment sur :
L’accès à la plateforme ainsi qu’aux services proposés se fait moyennant la création d’un compte en ligne en suivant la procédure indiquée. Pour ce faire, l’Utilisateur doit renseigner ses coordonnées pour enfin recevoir un lien de confirmation depuis son adresse e-mail.
L’Utilisateur peut terminer son inscription en cliquant sur le lien.
Ainsi, il aura accès à la plateforme et aux différents services qui sont constitués de fiches à générer et payables avec les différents services de paiement mentionnés ci-dessous, selon le choix de l’Utilisateur.
La plateforme est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur ne bénéficiant pas de crédit n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire directement sur la plateforme. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe dont il a la liberté entière de choisir et de le modifier à chaque fois qu’il le souhaite après s’être inscrit avec succès.
Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la plateforme ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’Éditeur. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’Éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’Éditeur par messagerie électronique à l’adresse e-mail communiqué à l’article 1 des présentes CGU.
Les services proposés par l’Assistant « adia » sont :
Au titre des services fournis par l’Assistant virtuel, l’Utilisateur peut payer par carte bancaire, Orange Money, free Money, Wizall, Wave, PayPal ou E-Money via le service de paiement PayTech, mis en place par iNTech Group (ci-après la « Plateforme de Paiement »). L’Utilisateur s’assure dans le cadre des règlements de bien fournir les informations exactes sur ces moyens de paiement dont il dispose pour une transaction réussie. Tout défaut de paiement engage sa propre responsabilité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) déterminent le cadre légal et fonctionnel de la plateforme. Elles s’appliquent pendant toute la relation contractuelle liant la plateforme à l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation couvrent toute la durée de validité du compte de l’Utilisateur jusqu’à la résiliation, suppression ou suspension de compte.
Toutes les informations ou réponses fournies par l’Assistant virtuel sont réputées fiables. Toutefois, l’Éditeur ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions ou de manquements.
L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable et ne saurait être un intermédiaire entre l’Assistant IA et l’Utilisateur.
L’Éditeur ne sera pas responsable au titre des présentes CGU, que cette responsabilité soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre), y compris en cas de réclamation par un tiers envers l’Utilisateur visant à mettre en cause tous droits de Propriété Intellectuelle propres aux Services.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’Éditeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la collection d’informations par l’Utilisateur par le biais de l’Assistant virtuel. De même, l’Éditeur ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue fournie par l’Intelligence artificielle.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de la plateforme.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation font foi de contrat. Par conséquence, l’Utilisateur engage sa responsabilité contractuelle en cas de violation des stipulations du Contrat dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est le seul responsable de l’administration, de gestion et de contrôle de son compte.
Il s'assure de garder son mot de passe secret.
Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Éditeur assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement de données à caractère personnel dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Ainsi, en utilisant les services de l’Assistant virtuel, vous acceptez que nous puissions collecter, traiter et stocker certaines données personnelles vous concernant, conformément à notre Politique de Confidentialité. Ces données peuvent inclure, sans s'y limiter, des informations telles que votre nom, votre adresse e-mail ou toutes autres informations identifiantes.
L’Éditeur s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données au Sénégal. Veuillez prendre connaissance de notre Politique de Confidentialité pour comprendre comment nous utilisons, divulguons et protégeons vos données personnelles.
En utilisant l’Assistant Adia, vous consentez expressément à la collecte, au stockage et au traitement de vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité. Vous reconnaissez également que vous êtes responsable de la véracité et de l'exactitude des données personnelles que vous nous fournissez.
Nous reconnaissons tous vos droits vous concernant dans le cadre de cette activité de collecte, de traitement et de stockage de vos données. Vous pouvez à tout moment accéder à vos données en vous connectant à votre compte, les mettre à jour ou les supprimer.
Notre Politique de Confidentialité vous en renseigne davantage.
En vertu de la loi susmentionnée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ses droits :
La plateforme et ses contenus demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de la plateforme (textes, images, son…) font l'objet d'une protection au sens du droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit d'auteur.
Le nom « adia » est une marque déposée par CONCREE SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’Éditeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de la plateforme dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de la plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur de la plateforme constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 portant sur le droit d’auteur et les droits voisins.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur la plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Assistant « adia », l’Éditeur met en œuvre des cookies dénommés « Cookies de session ».
Ils sont utilisés uniquement lorsque l’Utilisateur navigue sur la plateforme. Ils sont stockés dans la mémoire vive et ne sont jamais écrits sur le disque dur.
Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Les cookies de session expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer la plateforme.
En utilisant les services de la plateforme, l’Utilisateur les accepte expressément.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
L’Utilisateur ne peut utiliser les informations confidentielles que dans la mesure nécessaire pour utiliser les services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’abstient divulguer des informations confidentielles à des tiers et s’engage à protéger les informations confidentielles de la même manière que vous protégez vos propres informations confidentielles de nature similaire, en utilisant au moins une diligence raisonnable. Les informations confidentielles désignent dans les présentes CGU les informations non publiques que l’Éditeur ou des tiers désignent comme confidentielles ou devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles dans les circonstances, y compris les logiciels, les spécifications et d'autres informations commerciales non publiques. Les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui :
L’Utilisateur doit mettre en œuvre des mesures raisonnables et appropriées conçues pour aider à sécuriser son accès et son utilisation des Services. S’il découvre des vulnérabilités ou des violations liées à son utilisation des Services, il doit rapidement contacter l’Éditeur et fournir les détails sur la vulnérabilité ou la violation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur dès que l’Utilisateur commence à utiliser les services pour la première fois et restent en vigueur jusqu'à leur résiliation. L’Utilisateur peut résilier ces CGU à tout moment pour quelque raison que ce soit en cessant d'utiliser les Services et les Contenus.
L’Éditeur peut aussi résilier ces CGU pour quelque raison que ce soit en fournissant à l’Utilisateur un préavis d'au moins 30 jours. L’Éditeur peut résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation immédiatement après avoir avisé l’Utilisateur s’il les enfreint de manière substantielle. L’Éditeur se réserve le droit de résilier les CGU, en cas de changement dans les relations avec les fournisseurs de technologie tiers hors de son contrôle, ou pour se conformer à la loi ou aux demandes gouvernementales.
L’Éditeur peut suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services s’il ne respecte pas les présentes CGU, si son utilisation présente un risque de sécurité pour l’Éditeur ou tout tiers, ou si l’Éditeur soupçonne que l’utilisation est frauduleuse ou pourrait l’exposer, ou tout tiers, à une responsabilité.
Toute inexécution de la part de l’Éditeur ou de l’Utilisateur fait exempter toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, si cette inexécution est due à la force majeure. Elle ne peut légalement déclencher une action en responsabilité.
La force majeure est définie dans ces présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties et qu’il était raisonnablement impossible de s’y attendre afin que les parties puissent le prendre en considération au moment de la conclusion du contrat ou de le prévenir ou le surmonter.
La législation sénégalaise s'applique aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux de Dakar seront seuls compétents en la matière seront saisis pour la phase contentieuse.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’Utilisateur peut joindre l’Éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.